Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 11 décembre 2025
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Dame Linotte - Illustrations, auto-entreprise immatriculée en France, sur le site dame-linotte.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits
Dame Linotte - Illustrations propose à la vente des articles de papeterie illustrée fabriqués localement en France :
- Cartes postales
- Marque-pages
- Autocollants
- Affiches
- Carnets et blocs-notes
- Autres produits dérivés de mes illustrations
Les photographies et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures de couleur peuvent survenir selon les écrans.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), non soumis à la TVA.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s'ajoutent au montant total.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande validée sera le seul applicable.
Article 4 - Commande
4.1 Processus de commande
- Sélection des articles et ajout au panier
- Vérification du panier et des frais de livraison
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Choix du mode de paiement
- Validation et paiement de la commande
4.2 Confirmation Une confirmation de commande est envoyée par email avec le récapitulatif et le numéro de commande. En cas d'erreur, contactez-nous immédiatement.
4.3 Disponibilité Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons un remboursement ou un article de remplacement.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou autres moyens proposés lors du paiement.
La commande est validée après acceptation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 - Livraison
6.1 Zones de livraison Nous livrons en France métropolitaine et dans certains pays de l'Union européenne.
6.2 Délais Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et courent à compter de la confirmation de celle-ci. Nous mettons tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pouvons être tenus responsables des retards dus aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de notre volonté.
6.3 Réception Il vous appartient de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, refusez le colis ou émettez des réserves écrites auprès du transporteur. Contactez-nous dans les 7 jours avec photos à l'appui.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
7.1 Modalités Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à l'adresse indiquée sur le site avec votre numéro de commande.
7.2 Retour Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, avec leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux.
7.3 Remboursement Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 8 - Garanties
8.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des produits au contrat.
8.2 Garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage.
8.3 Réclamations En cas de produit défectueux ou non conforme, contactez-nous dans les 7 jours suivant la réception avec photos. Nous procéderons à un échange ou un remboursement.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des illustrations, designs, textes, photographies et éléments graphiques présents sur dame-linotte.fr sont la propriété exclusive de Dame Linotte - Illustrations et sont protégés par le droit d'auteur français et international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données.
Article 11 - Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (grèves, intempéries, défaillance des transporteurs, etc.).
Article 12 - Médiation et litiges
12.1 Médiation de la consommation Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons.
12.2 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.